L’appel public à commentaires sur le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) s’est achevé le 25 juin dernier. Il s’agit probablement de la dernière ligne droite avant la publication tant attendue du décret d’application de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui introduit l’accessibilité des sites internet de l’administration dans le droit positif français. La version finalisée du RGAA devrait être publiée en septembre 2007, et devrait être suivie par le décret d’application.

• L'annonce sur le site du gouvernement Synergies
• Fin de l'appel à commentaires sur le R.G.A.A, sur foruminternet.org